Profitez d’un crédit impôt pour le développement durable grâce à la loi de finance 2018

Dans cet article vous pourrez découvrir les conditions d’applications de ce dispositif, relatif à la loi de finance 2018

En savoir plus :

Le gouvernent met en place en place un crédit d’impôt pour créer un mouvement en faveur du développement durable et pour la transition énergétique. Ce taux est unique et fixé à 30 %. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt il faut néanmoins remplir certaines conditions :

Il ne concerne qu’exclusivement la résidence principale du propriétaire, locataire ou occupant de ce bien immobilier.

Cette résidence principale doit être achevé au moins depuis plus de deux ans lorsque les travaux pour profiter de ce crédit d’impôt débuteront.

L’ensemble de l’équipement et des matériaux pour réaliser ces travaux doivent être fournis par l’entreprise mandatée car soumis à des critères de qualification. Ces matériaux répondent en outre à des exigences techniques stipulé par un arrêté.

Un plafond des dépenses est fixé : 8000 € personne seule, 16000 € pour un couple et 400 euros par enfant à charge en plus et 200 euros par enfant pas à charge en plus. Ce plafond s’apprécie sur cinq années consécutives allant du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2018.

Ce crédit d’impôt est plafonné à 10 000€/an. Dans ce cumul est inclus les dépenses liées à :

  • L’immobilier locatif
  • Les travaux de l’habitat pour la transition écologique
  • La garde d’enfants
  • L’emploi de salarié à domicile

Tout contribuable (imposé ou non) peut obtenir ce crédit d’impôt. Un montant de crédit d’impôt supérieur à l’impôt entraine le remboursement au ménage de l’excédent.

Ce crédit d’impôt peut se cumuler au CITE et à l’éco-prêt à taux zéro, sans condition de ressources à partir du 1er mars 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, mais nécessitant la réalisation d’une cohérence générale de travaux performances allant dans le sens du développement durable.